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Publications et données régionales

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Droit national

 
 
Ratification de la convention d’Aarhus
La Convention d’Aarhus a été ratifiée par la France, elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (Loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la convention d’Aarhus et Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus).
 
Les principales dispositions régissant l’accès aux documents administratifs...
...et s’appliquant en matière d’accès à l’information relative à l’environnement, sous réserve des dispositions spécifiques du code de l’environnement (chapitre IV du titre II du livre Ier) : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et décret n° 2005-1755 (...)
 
Le code de l’environnement
Articles L. 124-1 à L. 124-8 (issus de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière d’environnement) Articles R. 124-1 à R. 124-5 (issus du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection (...)
 
Les dispositions sectorielles
Diverses dispositions sectorielles prévoient la communication ou la publicité de certains documents : Déchets : article L. 125-1, L. 141-1 et suivants du code de l’environnement Droit à l’information sur les risques majeurs : article L. 125-2 du code de l’environnement Organismes génétiquement modifiés : article L. 525-3, L. 531-1 et suivants du code de l’environnement Droit à l’information sur la qualité de l’air : article L. 125-4 et L. 221-6 du (...)
 
Charte de l’environnement
L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005) consacre un droit à valeur constitutionnelle d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
 
 
 

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