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Qu’est-ce qu’une DTA ?

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30 septembre 2011

Un outil juridique

Issue de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) est un document de planification et d’aménagement.
Les DTA, approuvées par décret en conseil d’Etat, s’imposent aux documents d’urbanisme dans un rapport qualifié de « compatibilité limitée ». Elles imposent aux documents qui leur sont immédiatement inférieurs : les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les schémas de secteur, et ne s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux cartes communales et aux documents en tenant lieu qu’en l’absence de SCoT ou de schémas de secteurs. Lorsqu’elles précisent les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, les DTA sont en outre opposables aux autorisations d’urbanisme.


A quoi servent-elles ?

Ciblées en fonction de grands objectifs sélectionnés pour leur enjeu, les DTA ne traitent que des questions pour lesquelles les outils de droit commun sont insuffisants. Leurs orientations prescriptives encadrent les documents d’urbanisme de rang inférieur qui doivent leur être compatibles.
Les DTA définissent les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement, et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle fixent les principaux objectifs de l’État en matière de localisation de grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés, les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, adaptées aux particularités géographiques locales (article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II).

Élaboration

Les DTA sont élaborées sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernées, puis approuvées par décret en Conseil d’État.

Évolution des DTA

L’article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, remplacent les DTA par les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD).
Il s’agit d’un document de référence souple fixant les orientations spatialisées de l’État dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs domaines.
Les DTADD ne sont pas opposables.
Les DTA approuvées avant la publication de la loi restent opposables. Elles peuvent être mises sous forme de DTADD lors de modifications.

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