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La personne publique responsable du plan, programme ou du projet transmet en 2 exemplaires (1 version numérique et 1 version papier) pour avis à l’Autorité environnementale (au moins 3 mois avant l’ouverture de l’enquête publique pour un plan, programme ou document d’urbanisme, 2 mois pour un projet) le dossier comprenant le dossier complet c’est-à-dire le projet de plan, programme ou document de planification accompagné du rapport environnemental et pour un projet, le dossier comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation.

Les dossiers sont à adresser à l’Autorité environnementale avec copie à la DREAL Rhône-Alpes, Service CEPE/UEE :
◦ soit par voie électronique à : ae-dreal-ra@developpement-durable.gouv.fr
Pour un envoi facilité de pièces volumineuses, vous pouvez utiliser l’outil du ministère Mélanissimo
◦ soit par courrier : DREAL Rhône-Alpes - Service CEPE/UEE -
5 place Jules Ferry
69453 LYON CEDEX 06

L’autorité environnementale formule un avis sur la qualité du rapport environnemental et la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan, programme dans les 3 mois pour un plan, programme (ou 2 mois pour un projet) suivant la date de réception du dossier. L’avis est, dès sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis à la personne publique responsable. A défaut de s’être prononcée dans le délai indiqué, l’autorité environnementale est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d’avis figure sur son site internet.

Joint au dossier d’enquête publique ou toute autre procédure de consultation du public, l’avis de l’Autorité environnementale vise à éclairer le public sur la manière dont le maître d’ouvrage a pris en compte les enjeux environnementaux dans son projet, plan ou programme.

Retrouvez

• Les avis de l’Autorité environnementale par département en cliquant sur les icônes ci-dessous :

• Les avis de l’Autorité environnementale rendus par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)