L’accès sur demande à l’information relative à l’environnement

 
 

Q. Qui peut avoir accès aux informations ?

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11 juin 2010
R. Le droit d’accès à information relative à l’environnement est ouvert à toute personne (physique ou morale), sans obligation de faire valoir un intérêt.

Q. Quelles sont les autorités publiques soumises à l’obligation de communication et de diffusion ?

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11 juin 2010

R. Les autorités publiques soumises à l’obligation de communiquer ou diffuser les informations environnementales qu’elles détiennent sont :

  • L’Etat et ses services (Administrations centrales, Directions régionales et départementales...), les collectivités territoriales et leurs services ainsi que leurs groupements (Conseils régionaux, Conseils généraux, communes, syndicats communaux et intercommunaux...), les établissements publics (Agences de l’eau, Conservatoire du littoral, INERIS, ADEME...).
  • Les personnes (de droit public et de droit privé) chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission (concessionnaires de service public, délégataires de service public, titulaires de marchés publics...). Ces personnes ne doivent communiquer que les informations qui concernent la mission de service public qu’elles exercent.

Sont exclus les organes ou institutions exerçant des pouvoirs juridictionnels ou législatifs : Assemblée nationale, Sénat, tribunaux judiciaires et administratifs, Cours d’appel et Cours administratives d’appel, Cour de Cassation et Conseil d’Etat, Cour des comptes, chambres régionales des comptes...

Q. Qu’est-ce qu’une information relative à l’environnement ?

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11 juin 2010

R. Il s’agit de toute information disponible quel qu’en soit le support (sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou sous tout autre forme matérielle) et concernant les domaines larges et variés suivants :

  • l’état des éléments de l’environnement ainsi que les interactions entre ces éléments (air, atmosphère, eau, sol, terres, paysages et sites naturels, zones côtières et marines, diversité biologique et ses composantes...) ;
  • les facteurs (substances, énergie, bruit, rayonnements, déchets, émissions, déversements et autres rejets dans l’environnement...), les décisions et les activités qui ont ou peuvent avoir des incidences sur les éléments de l’environnement ;
  • l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, qui sont ou peuvent être altérés par les éléments de l’environnement, les décisions, les activités ou les facteurs précédemment cités ayant une incidence sur l’environnement ;
  • les analyses et hypothèses économiques utilisées pour prendre les décisions ou conduire les activités visées dans la deuxième rubrique ci-dessus ;
  • les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application de la réglementation relative à l’environnement.

Q. Comment le public peut-il accéder aux informations recherchées ?

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11 juin 2010

R. Certaines mesures visent à faciliter l’accès aux informations recherchées.

Ainsi, la DREAL met à la disposition du public la liste des services, organismes, établissement publics et autres personnes qui exercent sous son autorité, pour son compte ou sous son contrôle des missions de service public en rapport avec l’environnement.

Le site internet est le vecteur idéal pour trouver ces informations, une partie de ces informations y figure déjà.

La DREAL met également mettre à la disposition du public des répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues indiquant où ces informations sont mises à la disposition du public.


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Q. Dans quels délais la DREAL doit-elle répondre à la demande d’accès à l’information ?

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11 juin 2010

R. La réponse doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans ce cas, la DREAL informe le demandeur de cette prolongation et lui en indique les motifs dans un délai d’un mois.

Lorsque la DREAL ne détient pas l’information demandée, elle transmet la demande à l’autorité publique qui détient l’information, si elle la connaît, et en informe le demandeur dans un délai d’un mois. Ceci ne prolonge pas le délai de réponse, le point de départ étant, en vertu de l’article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, celui de la date de saisine de l’autorité incompétente.

Q. Dans quels cas la DREAL peut-elle s’opposer à la communication d’une information ?

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11 juin 2010

R. Une demande d’information peut être rejetée pour les motifs suivants :

  • La demande porte sur un document en cours d’élaboration (état partiel ou provisoire) Dans ce cas, l’autorité publique saisie indique au demandeur le délai dans lequel le document sera achevé et l’autorité chargée de son élaboration.
  • La demande est formulée de manière trop générale (par exemple, la demande porte sur un ensemble d’informations ou de documents dont l’identification, faute de précisions suffisantes, n’apparaît pas possible). Dans ce cas, l’autorité publique saisie invite et aide le demandeur à la préciser.
  • La demande est abusive (demande visant de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration, demandes en nombre très élevé, caractère répétitif ou systématique).
  • La demande porte sur des informations qui font l’objet d’une diffusion publique (publication au Journal officiel par exemple, voir également le point 2 ci-après sur la diffusion des informations relatives à l’environnement).
  • La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; secret de la défense nationale, conduite de la politique extérieure de la France, sûreté de l’Etat ; sécurité publique et sécurité des personnes ; déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ; recherche des infractions fiscales et douanières ; secret en matière commerciale et industrielle ; secret de la vie privée et des dossiers personnels ; appréciation ou jugement de valeur porté sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ; divulgation du comportement d’une personne pouvant lui porter préjudice.
  • La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de l’environnement auquel elle se rapporte (localisation d’espèces rares par exemple).
  • La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne physique qui a fourni l’information demandée sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte administratif ou une décision juridictionnelle et qui ne consent pas à sa divulgation.
  • La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (données obtenues notamment dans le cadre d’une enquête statistique réalisée conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951).

Lorsque la demande porte sur des informations relatives à des émissions dans l’environnement, l’autorité publique saisie ne peut rejeter la demande que pour les motifs suivants :

  • conduite de la politique extérieure de la France, sécurité publique et défense nationale (mesures de vigilance instaurées par le dispositif Vigipirate par exemple) ;
  • déroulement des procédures juridictionnelles ou recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales (par exemple rapport établi après transmission au procureur de la République d’un procès verbal d’infraction) ;
  • droits de propriété intellectuelle.

La décision de rejet est notifiée au demandeur par écrit. Les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours sont indiqués.

Enfin, l’information est toujours communiquée sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Le respect de ces droits n’a pas avoir pour effet d’empêcher ou de restreindre la communication des informations, la communication n’est pas soumise à l’accord préalable de l’auteur. En revanche, cette communication ne dispense pas le demandeur du respect, dans l’usage qu’il entend faire des documents obtenus, des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés.

Q. Quelles sont les modalités de communication des informations ?

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11 juin 2010

R. L’accès aux informations peut s’exercer grâce à :

  • Une consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
  • Les répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues par la DREAL sont consultables selon le tableau ci-joint. Elles sont également accessibles gratuitement sur place. Un grand nombre d’informations est disponible sur internet.

Lorsque la DREAL effectue une copie à l’intention du demandeur, des frais correspondant au coût de reproduction peuvent être mis à la charge de celui-ci, auxquels pourront s’ajouter, le cas échéant, les frais d’expédition.

L’accès aux informations peut également se faire par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique


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Q. Que faire en cas de refus de communication ?

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11 juin 2010

R. En cas de refus d’une demande d’accès, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.

La procédure applicable est celle prévue aux articles 17, 18 et 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

La CADA doit être saisie dans un délai de deux mois à compter du jour ou le demandeur est informé de la décision de refus de communication de l’autorité publique ; passé ce délai, il est trop tard et le demandeur doit alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l’administration.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Lien vers site CADA

Q. Quelle doit être la qualité de l’information communiquée ?

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11 juin 2010

R. La DREAL veille à ce que les informations relatives à l’environnement recueillies par elle ou pour son compte soient précises, tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison.

Lorsque la DREAL est saisie d’une demande portant sur des informations relatives aux facteurs ayant une incidences sur l’environnement (substances, énergie, bruit, rayonnements, déchets, émissions, déversements...), elle indique au demandeur, si celui-ci en fait la demande, l’adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l’élaboration des données. Les informations concernant les données géographiques sont décrites dans des métadonnées.

Contacter la personne responsable de l’accès à l’information environnementale

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22 décembre 2011

En application de l’article 42 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, Madame Sophie BARTHELET a été désignée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement pour la DREAL Rhône-Alpes.

Madame BARTHELET a notamment pour mission de :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction (art. R124-2 CE) ;
  • Recevoir les demandes d’accès à l’information relative à l’environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et veiller à leur instruction (art. 44 du décret 2005-1755).

Coordonnées

Madame Sophie BARTHELET
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Service "Connaissance, études, prospective, évaluation"
69453 Lyon cedex 06

Télécopie : 04 26 28 67 79

Courriel

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).